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 Loi belge, arrêté royal sur les interventions autorisées.

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Eldaril
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MessageSujet: Loi belge, arrêté royal sur les interventions autorisées.   Mar 19 Juin - 16:36

ARRETE ROYAL RELATIF AUX INTERVENTIONS AUTORISEES SUR LES
VERTEBRES POUR L'EXPLOITATION UTILITAIRE DE L'ANIMAL OU POUR
LIMITER LA REPRODUCTION DE L'ESPECE
17.05.2001 (M.B. 04.07.2001)


Art. 1. Les interventions sur les vertébrés, énumérées dans l'annexe, sont autorisées dans les conditions mentionnées, conformément à l'article 17bis, § 2, 3°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux.

Art. 2. Le présent arrêté et l'article 17bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe

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