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 Le droit du locataire de posséder un animal

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Eldaril
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MessageSujet: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:10

Le droit du propriétaire s'arrête... ou commencent les droits du locataire

L'animal domestique... Un droit pour tous

Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.

Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention Des Droits de l'Homme stipule ceci :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.

Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique. Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi. Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.

Afin d'avoir une preuve écrite : Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.

Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques. Les Services Sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région peuvent vous communiquer ces adresses (une dans chaque province).

JURISPRUDENCE :

Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par le juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

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Ewilan

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:21

J'ai une question: si un locataire a signé un bail où il était mis
que ont ne peut pas possédé d'animaux, on peut quand même ??
Plus tard ma mère va chercher le bail pour voir ce qui est lmis exactement.
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cathyh
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:22

merci eldaril j'espere que sa va aider du monde. ouai
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:23

Oui tu peux.

Ecrire ceci sur le bail est hors la loi. Même si le bail a été signé, vous n'avez pas à tenir compte de ceci.

Il me semble que les logements socieux font exceptions, je vais vérifier çà dans le moniteur.

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Ewilan

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:29

Même si c'est un petit immeuble ??
Je croi qu'il est privé mais je ne suis pas sure, ca changerait quelque chose ? Enfait tu vérifie où tou ca ??
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Ewilan

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:34

En fait j'ai demandé à ma mère.
L'appartement qu'on loue, c'est l'ancien appartement du concierge (mais ca ne nous concerne pas, il n'y a plus de concierge) et l'appartement qu'on
loue appartient a tous ceux qui ont acheté leur appartement dans l'immeuble. Et c'est eux qui ont décidé qu'on ne pouvait pas avoir d'annimaux, est-ce légal ??
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:36

Que tu sois en maison, en appart, grand ou petit immeuble, la loi est la même pour tous: on a pas le droit de t'interdire d'avoir un animal, cela va à l'encontre de ta vie privée.

Ce texte-ci circule dans les associations pour la protection des animaux et tu peux vérifier ces lois sur : www.moniteur.be

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natitnat

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:46

Vi, c'est illégal. Mais bon dans un sans s'ils ont demandé à ne pas avoir d'animaux dans leur appart et que tu étais d'accord là c'est un autre problème. (J'ai rien à dire là dessus, je suis en tort lol)
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 22:55

La plupart des personnes ne savent pas qu'il est interdit d'empêcher son locataire d'avoir un animal donc elles n'osent pas relever la remarque.

De plus, les propriétaires, en général, ne le demandent pas, ils l'imposent.
Etre d'accord à un certain moment (faut bien se loger aussi), ne signifie pas qu'on doit l'être tout le temps.

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:10

En fait c'est un peu autre chose chez moi, je vais mettre l'article.
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:12

Comment çà autre chose?

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Ewilan

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:16

ARTICLE 13

Le preneur ne pourra posséder d'animaux qu'avec le consentement écrit du bailleur, cette autorisation pourra être retirée. (est-ce qu'ils peuvent selon la loi nous la retiré?? )
Le preneur s'engage à empêcher la circulation dans les escaliers, la cour ou les dépendances, des animaux qu'il posséderait ou qui serait momentanément chez lui; à éviter toute cause de malpropreté ou d'encombrement sur les paliers, escaliers, cours et dépendances, et à user des lieux de manière à ne pas nuire aux autres locataires de l'immeuble.
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:19

Citation :
Le preneur ne pourra posséder d'animaux qu'avec le consentement écrit du bailleur, cette autorisation pourra être retirée.

Il n'a même pas le droit d'écrire çà, tu n'as pas à en tenir compte.
Même si par politesse, tu peux le prévenir.

Mais tu dois en effet veiller à ce que ton animal ne crée aucune nuisance et sinon les réparer à tes frais.

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Ewilan

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:21

Ok, merci pour ton aide Very Happy
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Eldaril
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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Ven 29 Sep - 23:30

De rien Wink

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Stigmata Diaboli

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Lun 13 Déc - 0:57

je poste un message sur ce topic car j'ai un petit problème:

suite à des problèmes personnelles, j'ai du me trouver un logement au plus vite et j'ai récemment trouvé un studio mais dans le bail, il est écrit que les locataires ne peuvent pas posséder d'animaux. je venais de tomber sur ce forum et l'article de loi donc je ne m'en faisais pas pour mes 3 chats
mais voilà, le propriétaire m'a dit que loi ou pas loi il s'en foutait et il ne voulait absolument pas avoir d'animaux dans ses studios et que je pouvais prendre mes chats que maximum 1 semaine, le temps de trouver un endroit où les mettre, sans quoi il me mettrait à la porte
il a expliqué qu'il interdisait ses locataires d'en avoir depuis un problème avec d'anciens locataires qui sont partis laissant le logement remplis d'excréments d'animaux que lui et sa femme ont du gratter
je trouve dommage qu'il met du coup tout le monde dans le meme panier car moi je suis responsable envers mes minous, ils sont propres, calmes et ne sortent pas à l'extérieur, ils n'embeteront personne, et ne produiront aucune nuisance
j'ai meme été demandé à la police quoi faire et ils m'ont dit que malgré la loi ils ne sauraient rien faire car c'était à l'appréciation du propriétaire

que dois-je faire??
je ne veux pas abandonner mes chats, ce sont mes bébés et je ne veux pas non plus me retrouver à la rue No
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Fractaleframboise

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MessageSujet: Re: Le droit du locataire de posséder un animal   Mer 2 Fév - 22:59

Les résidences universitaires peuvent interdire les animaux et les loueurs de chambres meublées dans leur propre domicile, car ces types de location ont des baux libres en rédaction.
Les chambres d'hôtel aussi ont le droit de refuser les animaux.
Pour les résidences à l'année, meublées ou vides, le locataire est libre de posséder un animal mais reste redevables des dégâts éventuels causés par ses animaux.

Pour ces deux types de baux, l'interdiction de posséder un animal est considérée comme une clause nulle.
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